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Directeur de la publication : Camille Binz

HOTEL LOUVRE LENS SIRET 831 332 283 00025
168 Rue Paul Bert, 62300 Lens

HÉBERGEMENT & RÉALISATION

INTUITI
43, rue du Préfet Bonnefoy

44000 Nantes, France
02 40 34 13 72
http://www.intuiti.net

CREDIT PHOTO
Gilles Trillard - Nicolas Lobbestael

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LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir la SAS Médiation Solution, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la SAS Médiation Solution: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  • soit par courrier adressé à la SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

    LITIGE

    En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
     

    A défaut d’accord amiable et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du même Code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

     

    Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11051/OC/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
     

    La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
     

    • Soit par écrit à :

    Sas Médiation Solution

    222 chemin de la bergerie

    01800 Saint Jean de Niost

    Tel. 04 82 53 93 06
     

    Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
     

    • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
    • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
    • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
    • Copie de la réclamation préalable,
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